Diagnostics immobiliers obligatoires

L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6 :

  • à la présence de plomb
  • à la présence d’amiante
  • à la présence de termites
  • à l’état de l’installation intérieure de gaz
  • à l’état des risques naturels et technologiques
  • à la performance énergétique du bâtiment
  • à l’état de l’installation électrique.

ABP EXPERTISES est votre spécialiste dans la réalisation des prestations suivantes :

Diagnostic Amiante

Les propriétaires désirant vendre un bien dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997 devront effectuer un diagnostic amiante.
Les bâtiments recevant du public qui ne sont pas destinés à l'habitation (locaux professionnels, industriels, commerciaux).
Avant travaux (maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux…)
Avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Diagnostic Plomb

Les propriétaires désirant vendre leur bien construit avant 1949.
Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien construit avant 1949 à partir du 11-08-2008.
Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation avant le 11-08-2008

Diagnostic Termite

Les propriétaires désirant vendre un bien dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme est frappée d'un arrêté préfectoral.

 

Etat des risques naturels et technologiques

Les propriétaires ou bailleurs de bien(s) immobilier situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés (voir par rapport à la commune concernée).

Si l'état des risques naturels et technologiques n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.

Diagnostic gaz

A compter du 1er Novembre 2007 les propriétaires, désirant vendre leur bien et comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans sont concernés par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.

Nos services immobiliers sur Marseille et la Corse

  • Prêt à taux zéro PTZ
  • Eco - PTZ
  • Diagnostic loi SRU
  • Mise en Copropriété
  • Tantièmes de Copropriété
  • Mesurage loi Carrez
  • Diagnostic sécurité piscine